Audityo

Conditions Générales de Vente — audityo.eu

Version 1.0 — Avril 2026
AInspiration, division de Distr’Action SRL — BCE 0462.122.648 — 7041 Enghien, Belgique
contact@audityo.eu

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme audityo.eu (ci-après « la Plateforme »), service d’audit de conformité assisté par intelligence artificielle, édité par AInspiration, division de Distr’Action SRL (ci-après « Audityo »).

Toute souscription à un abonnement ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

  • « Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement ou utilise la Plateforme.
  • « Service »: l’ensemble des fonctionnalités d’audit de conformité IA proposées via la Plateforme.
  • « Rapport d’audit »: document généré par la Plateforme à l’issue d’une session d’audit.
  • « Données Client »: informations fournies par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
  • « Système IA »: tout système d’intelligence artificielle tel que défini par le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Article 3 — Nature des prestations — Obligation de moyens

3.1Audityo s’engage à fournir le Service avec diligence et compétence, conformément aux pratiques professionnelles applicables.

3.2 L’obligation d’Audityo est EXCLUSIVEMENT une obligation de moyens. Audityo ne garantit en aucun cas :

  • la conformité effective du Système IA du Client aux réglementations applicables ;
  • l’absence d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans les Rapports d’audit ;
  • l’exhaustivité des analyses produites ;
  • l’adéquation des recommandations aux besoins spécifiques du Client.

3.3Les Rapports d’audit ont un caractère informatif et constituent des recommandations. Ils ne constituent pas un avis juridique, une certification de conformité, ni une garantie d’absence de risque. Toute décision basée sur un Rapport d’audit relève de la seule responsabilité du Client.

⚠️ Avertissement Système IA (Article 50 EU AI Act) : La Plateforme Audityo utilise des systèmes d’intelligence artificielle dans la génération des analyses et recommandations. Les contenus produits sont générés automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes. Le Client est invité à soumettre tout Rapport d’audit à l’examen d’un professionnel qualifié avant toute décision.

Article 4 — Accès au Service et abonnements

4.1Le Service est accessible par souscription d’un abonnement mensuel ou annuel selon les tarifs en vigueur sur la Plateforme.

4.2L’accès est ouvert aux entreprises et aux professionnels. L’utilisation à des fins personnelles non professionnelles est exclue.

4.3Audityo se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du Service, sous réserve d’un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

5.2Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon l’option choisie.

5.3Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal belge majoré de 8 points, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Les abonnements sont conclus pour la durée choisie et se renouvellent tacitement.

6.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période en cours, sans pénalité, via son espace client ou par email à contact@audityo.eu.

6.3Audityo peut résilier l’abonnement pour manquement grave du Client (violation des CGV, non-paiement, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 La responsabilité totale d’Audityo est STRICTEMENT LIMITÉE au montant total des redevances effectivement payées par le Client au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

7.2 EN AUCUN CAS Audityo ne saurait être tenu responsable de :

  • tout dommage indirect, incidentel, spécial, punitif ou consécutif ;
  • toute perte de profits, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales ;
  • tout préjudice résultant d’une décision prise sur la base d’un Rapport d’audit ;
  • toute sanction administrative ou pénale liée à la non-conformité du Client ;
  • toute interruption du Service résultant d’un cas de force majeure.

7.3Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d’Audityo, ni en cas de dommages corporels.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1La Plateforme, son architecture, ses algorithmes, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive d’Audityo ou de ses concédants de licence.

8.2L’abonnement confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable d’accès et d’utilisation du Service pour les besoins propres du Client.

8.3Les Rapports d’audit générés pour le Client lui appartiennent. Le Client autorise Audityo à utiliser de manière anonymisée et agrégée les données d’utilisation à des fins d’amélioration du Service.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1Dans le cadre du Service, Audityo traite des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4(8) du RGPD.

9.2 Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD est signé séparément avec chaque Client et constitue une condition indispensable à l’accès au Service.

9.3L’hébergement des données est assuré exclusivement au sein de l’Union Européenne.

Article 10 — Conformité AI Act

10.1Audityo s’engage à respecter les obligations applicables au titre du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), notamment pour les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général (échéance août 2026).

10.2Le Client reconnaît que l’utilisation de la Plateforme aux fins d’audit de ses propres Systèmes IA ne l’exonère pas de ses propres obligations au titre du AI Act.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil belge.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

12.1 Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

12.2Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents en cas de litige, après recherche préalable d’une solution amiable.

12.3 Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique belge, il bénéficie des protections légales applicables.

Article 13 — Modifications des CGV

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Divisibilité :la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

14.2 Non-renonciation :le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

14.3 Intégralité : les présentes CGV remplacent tout accord antérieur sur leur objet.

Ces éléments sont informatifs et ne remplacent pas un avis juridique professionnel.